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DocuSign

Partenaire eSign (Signature électronique).

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Que dit la loi ? (source donnée à titre d’information pour les pays autre que le Luxembourg se renseigner). En savoir plus

Que dit la loi ? (source donnée à titre d’information pour les pays autre que le Luxembourg se reneigner).

Résumé de la légalité de la signature électronique

En droit luxembourgeois,une signature écrite n’est pas nécessairement requise pour un contrat valable – les contrats sont généralement valables si les parties juridiquement compétentes parviennent à un accord, que ce soit verbalement, électroniquement ou dans un document papier physique (articles 1322-1 et 1322-2 du Code civil du Luxembourg). Pour prouver la validité d’un contrat, les parties doivent parfois présenter des preuves au tribunal. Les principales solutions de gestion de
transactions numériques peuvent fournir des enregistrements électroniques admissibles en preuve en vertu des articles 1322-1 et 1322-2 du Code civil luxembourgeois, pour étayer l’existence, l’authenticité et l’acceptation valide d’un contrat.

Toutefois, dans le cas d’un litige, toutes les décisions finales d’admissibilité seront prises par le juge, au cas par cas.

 En outre, le règlement (UE) n° 910/2014 relatif aux services d’identification et de confiance électroniques pour les transactions électroniques dans le marché intérieur (le « règlement eIDAS« ) est entré en vigueur le 1er juillet 2016. Le règlement eIDAS a abrogé et remplacé la directive sur les signatures électroniques (1999/93/CE) et est
directement applicable dans les 28 pays membres de l’Union européenne.

 

Le règlement eIDAS est neutre sur le plan technologique et définit trois types de signature électronique (SES, AES, QES). L’article 25(1) dispose qu’une
signature électronique ne peut être refusée comme preuve dans une procédure judiciaire au seul motif qu’elle se présente sous une forme électronique ou qu’elle ne
satisfait pas aux exigences d’un SEQ. L’article 25, paragraphes 2 et 3, donne à une SQE le même effet juridique qu’une signature manuscrite et garantit qu’une
SQE reconnue dans un État membre de l’UE est également reconnue dans les autres États membres. Enfin, le considérant 49 permet au droit national de fixer des
exigences concernant le type de signature électronique qui peut être exigé dans certaines circonstances.

Information donnée à titre informatif.

 Sources : http://legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20190428

Articles les plus pertinent : Art.1326., Art.1323., Art.1322-1., Art.1282., Art.1284., Art.999., Art.1503. Art.1324., Art.973., Art.2102., Art.976., Art.1325., Art.1341., Art.2123., Art.1135-1., Art.45., Art.1601-9., Art.1601-5.,

Règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 relatif aux services d’identification et de confiance électroniques pour les transactions électroniques dans le marché intérieur et abrogeant la directive 1999/93/CE

https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:32014R0910&from=FR