Libre circulation des données non personnelles: la pierre angulaire du marché unique numérique adoptée

Libre circulation des données non personnelles: la pierre angulaire du marché unique numérique adoptée

Le Conseil de l’Union européenne vient d’adopter le règlement sur la libre circulation des données non personnelles. Le Parlement européen avait déjà accepté la proposition le 4 octobre. Les deux institutions envoient maintenant un message clair à l’Europe: vous avez le droit de stocker et de traiter vos données où vous le souhaitez dans l’Union européenne, à condition que les règles de protection des données personnelles soient pleinement respectées.

Pour plus d’information suivez ce lien (version anglaise)

https://ec.europa.eu/digital-single-market/en/news/free-flow-non-personal-data-key-building-block-digital-single-market-adopted

 

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